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 Requête en exonération (contestation procès-verbal) Résolu / payé

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panpacific12

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MessageSujet: Requête en exonération (contestation procès-verbal) Résolu / payé   Jeu 14 Juin 2012 - 16:31

Requête en exonération (contestation procès-verbal)

En 31 Aout 2011, j’ai vendu ma Pan European à un Corrézien
Le 04 Septembre 2011, le nouveau propriétaire s’est fait flashé à Mallemort (Corrèze) à 118 km/h
Vitesse retenue 112 km/h pour 110 km/h

Comme le nouveau propriétaire n’avait pas encore fait la nouvelle carte grise --- c’est moi qui ai reçu le procès-verbal ( de 45 euros)
J’ai rempli une requête en exonération (contestation procès-verbal) en indiquant la raison : vente du véhicule
Pour cela, j’ai acquitté une somme de 68 euros ---- remboursable

Sans nouvelle pendant 6 mois, j’ai adressé un courrier à l’officier du ministère public à Rennes
Sans effet -------
Un mois plus tard, je me suis rendu dans ma préfecture pour trouver un interlocuteur … je n’ai rien trouvé !!!!

Du coup, je suis allé à l’hôtel des impôts
Une belle secrétaire, compétente et sympathique m’a donné une adresse :
Trésorerie Contrôle automatisé
Service remboursement consignation
CS 81239
35012 RENNES CEDEX


Trois semaines plus tard, un courrier de :
Officier du ministère public / Marie-Laure ARNAUD- GUIDOUX / Contrôle automatisé / CS 41101
35911 Rennes Cedex 9
N° Azur 0811 10 20 30

--------- m’informant que je pouvais recevoir le remboursement en renvoyant la preuve du paiement / + RIB à TCA CS 81239 35012 Rennes Cedex

Voici mon parcourt de 10 mois pour obtenir le remboursement de l’administration
En conclusion : persévérance et n’oubliez pas de signaler rapidement la vente de votre véhicule

A+ Panpacific 12


Dernière édition par panpacific12 le Ven 28 Sep 2012 - 18:20, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Requête en exonération (contestation procès-verbal) Résolu / payé   Jeu 14 Juin 2012 - 23:16

outre mettre vendu sur la carte grise, n'oubliez pas de rajouter l'heure de vente.

c'est long l'administration, ils devraient employer... Je suis vert !
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MessageSujet: Re: Requête en exonération (contestation procès-verbal) Résolu / payé   Jeu 14 Juin 2012 - 23:41

hé bin la prochaine fois que tu vas reclamer,prend un calibre.12 et une poignée de brenneke pour "redécorer" les murs du bureau Idiot mais poilant ! (j'déconne,evidemment)
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MessageSujet: Re: Requête en exonération (contestation procès-verbal) Résolu / payé   Ven 15 Juin 2012 - 0:27

tu t'en sors bien (!) .... moi la prefecture n'avait pas enregistré mon acte de vente, je n'avais plus le 3eme volet ( 2 demenagements) j'ai pris 80 euros
stationnement abusif, fourriere, destruction de vehicule pour une voiture vendue depuis 5 ans ... mise en demeure, huissier ....pour plus de 1000 euros
et comme par hazard .... l'année derniere les impots m'ont remboursé l'amende sans un mot !!!
j'avais écrits moult lettres recommandées, deplacements : bref tous ces frais sont pour moi !!!
si vous voulez contester un PV : en aval gardez vos copies d'actes ( vente-cession etc...)
en tous cas, merci pour cette adresse qui malheureusement pourrait bien nous servir un jour :
ps : ce jour aux infos : de nouvelles mesures en cours de débats pour simplifier les recours ( tracteurs flashé a 120 sur le périph .... )
http://www.lemag-vip.com/forum/topic/contestation-pv-et-difficultes-2012-nouvelles-mesures-pour-simplifier
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MessageSujet: Re: Requête en exonération (contestation procès-verbal) Résolu / payé   Ven 15 Juin 2012 - 23:09

Jawette vendue le 13 juin à 13H25, papier déposé à la préfecture le 14 juin à 11H00 Je suis vert !
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MessageSujet: Re: Requête en exonération (contestation procès-verbal) Résolu / payé   Sam 16 Juin 2012 - 10:30

oulala vous me faites flipper Grosse frayeur

mais bon,je lis que tout le monde a recuperé ces tunes Clin d'oeil

pas de quoi mobiliser le g.i.g.n. Tanpis !

i love service public Excellent !
c'est compliqué mais....sont lents et serieux ces gens là Des fleurs !

pourvu que ça m'arrive pas,car bien De la merde ! ,je monte a pigalle Prudence à moto ! chez bruno et
je me fais tatouer marie laure et le lien Allons-y heureux !
on ne sait jamais Clin d'oeil

Dibingo / Afro ça fout la trouille Grand sourire

suivez bien les remarques des potos Bravo ! les guignols ne sont pas des émoticones Nom d'une pipe !


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MessageSujet: Re: Requête en exonération (contestation procès-verbal) Résolu / payé   Sam 16 Juin 2012 - 12:18

T'inquiètes Mox ! je n'ai pas été flashé !

Trop de vent pour rouler vite avec ton VTE ! Riant à voix haute

Sacré histoire Hervé.

Perso : je déteste l'administration et les paperasses ! Riant à voix haute

Et c'est vrai Philippe ? Super copain
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MessageSujet: Re: Requête en exonération (contestation procès-verbal) Résolu / payé   Sam 16 Juin 2012 - 19:24

Manu ............ Bonne nuit !

Sacré histoire Excellent !


ça fout la trouille............ Grand sourire

Dibingo / Afro Grande interrogation Mort de rire !


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panpacific12

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MessageSujet: Re: Requête en exonération (contestation procès-verbal) Résolu / payé   Ven 28 Sep 2012 - 18:25

3 mois pour rembourser les 68 euros ------ payé fin août Bravo ! La Banane !

A+ Panpacific 12
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tiniel24

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MessageSujet: Re: Requête en exonération (contestation procès-verbal) Résolu / payé   Ven 28 Sep 2012 - 21:03

et dire qu'il faut payer pour reclamer :::: cte honte !!!!!
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MessageSujet: Re: Requête en exonération (contestation procès-verbal) Résolu / payé   Dim 30 Sep 2012 - 15:10

C'est ça la démocratie qu'on nous sert ! Tanpis !

Tu as bien fait de ne pas lâcher Hervé ! Bravo !
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