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 Loi chatel - la façon de résilier : du mieux mais pas encore ça !

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Bic&CAr

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MessageSujet: Loi chatel - la façon de résilier : du mieux mais pas encore ça !   Ven 10 Jan 2014 - 20:21

même quand je suis pas là, y se passe des choses !

petite histoire de l'économie de famille, on revoit ses contrats d'assurance... et hop un gain de près de 40%, je me laisse séduire par un nouvel assureur.

les 2 mois  avant la date d'échéance étant passé, il ne me restait que la loi chatel pour résilier mon contrat.

loi chatel : http://www.conso.net/fiches_pratiques_Web/J32-Resiliation_contrat_assurance.pdf

"Loi Chatel : des obligations spécifiques pour certains contrats à tacite reconduction

La loi Chatel a été codifiée aux articles L. 113-15-1 du code des assurances, L. 221-10-1 du code
de la mutualité et L. 932-21-1 du code de la sécurité sociale.
Quels contrats sont concernés ?
Les dispositions de cette loi s’appliquent aux contrats à tacite reconduction proposés aux
personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Elle ne s’applique pas aux
contrats d’assurance sur la vie, ni aux assurances collectives. Cette dernière exclusion signifie
que les contrats collectifs, dits "contrats de groupe", souscrits à titre individuel par des
personnes physiques, ne sont pas concernés par la loi Chatel.
Concrètement, il s’agit ici notamment d’un certain nombre de complémentaires santé, mais
également des contrats d’assurance de téléphones mobiles.
Pour savoir si vous avez adhéré à un contrat collectif ou individuel, reportez-vous aux documents
qui vous ont été remis ou interrogez votre interlocuteur habituel.
Si votre contrat est concerné, votre assureur doit faire figurer la date limite d’exercice du droit
de résiliation du contrat dans l’avis d’échéance annuelle qu’il vous envoie (si votre paiement est
fractionné et donne lieu à l’envoi de plusieurs avis, seul celui qui concerne l’échéance principale
est visé par le texte). Il doit en principe vous le faire parvenir au plus tard quinze jours avant la
date limite pour résilier.
Cette période doit vous permettre de prendre connaissance des éventuelles nouvelles
dispositions de votre contrat (une augmentation des tarifs, par exemple), et de décider si vous
souhaitez résilier ou non.
Si vous souhaitez résilier, trois situations doivent être distinguées :
1/ Vous avez été informé au moins quinze jours avant que le préavis ne commence à
courir

Pour que votre demande soit valable, vous devez impérativement envoyer votre lettre de
résiliation avant l’expiration de ce délai de 15 jours. La résiliation effective interviendra à
l’échéance principale du contrat.
Exemple : l’échéance de votre contrat est le 1er janvier. Votre assureur vous a envoyé un avis
le 10 octobre 2010. Vous avez envoyé à votre assureur une lettre recommandée de résiliation le
15 octobre 2010. La résiliation prendra effet le 1er janvier 2011 à 0 h 00 (matin). Vous ne serez plus couvert par votre assurance à compter de cette date. Il est donc conseillé, afin de ne pas
vous retrouver sans assurance en cas de sinistre, de souscrire une autre assurance à compter du
1er janvier..."



je ne copie pas tout mais vous invite à lire ces excellentes fiches.

Revenons à mes moutons, j'envoie donc à mon assureur le recommandé suite à la réception de l'avis d'échéance.

avis d'échéance reçu le 18/12
envoi du recommandé le 21/12

... le 27/12, l'assureur refuse le recommandé que la poste lui présente...

... j'ai tenté de contacter l'assureur lui demandant d'accuser la résiliation mais...pas de retour

le 10/01/14... les prélèvements continuent

bah là, ça pue !  Embarassé 
mon avis : c'est même pas la peine de continuer avec un assureur qui refuse les recommandés !

qui a déjà été confronté à ce genre de pratiques douteuses?
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tiniel24

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MessageSujet: Re: Loi chatel - la façon de résilier : du mieux mais pas encore ça !   Ven 10 Jan 2014 - 21:54

désolé j'ai pas eu le soucis . essaie de contacter JLS, un médiateur, une asso de consommateur .....
il y a sûrement une (bonne) solution .... mais effectivement faut pas trainer !!
courage
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MessageSujet: Re: Loi chatel - la façon de résilier : du mieux mais pas encore ça !   Ven 10 Jan 2014 - 22:31

Sujet déplacé en rubrique "Affaires administratives / communs" !

On oublie les bonnes habitudes Eric ? Riant à voix haute

Désolé par contre, je n'y connais rien sur le sujet. Embarassé
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Bic&CAr

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MessageSujet: Re: Loi chatel - la façon de résilier : du mieux mais pas encore ça !   Sam 11 Jan 2014 - 5:46

je me doutais que j'étais pas à la bonne adresse... faut dire que je me perds encore sur le forum après 5 ans !

je lui fait un MP.

merci les potos ! Bla bla 
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DiBingo

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MessageSujet: Re: Loi chatel - la façon de résilier : du mieux mais pas encore ça !   Sam 11 Jan 2014 - 13:22

Moi je crois que c'est la première fois que tu te perds ! Satisfait

Tiens nous au jux. Respect !
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MessageSujet: Re: Loi chatel - la façon de résilier : du mieux mais pas encore ça !   Dim 12 Jan 2014 - 7:49

le recommandé est valable meme si il est refusé!
tu fait suspendre par ta banque les prelevements et c,est tout!

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Jean-Louis

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MessageSujet: Re: Loi chatel - la façon de résilier : du mieux mais pas encore ça !   Dim 12 Jan 2014 - 10:16

Grand sourire Bonjour

Merci pour ces intéressantes informations.

Bonne journée

Jean-Louis
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MessageSujet: Re: Loi chatel - la façon de résilier : du mieux mais pas encore ça !   

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